💡 La LFSS, kézako ? 

Il s’agit de l’acronyme désignant la loi de financement de la Sécurité sociale. 

Aujourd’hui, je vous fais part d’une petite sélection de mesures provenant de la LFSS concernant la paie (pour vous, chers collaborateurs du domaine). 

D’abord, l’article 13 de la LFSS abandonne finalement le transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO aux URSSAF, initialement prévu en 2020. Ainsi, les institutions de retraite complémentaire continueront leurs activités habituelles. 

En ce qui concerne les cotisations conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle, un changement est prévu par rapport à ce qui avait été annoncé. Les cotisations légales continueront d’être versées aux organismes sociaux, tandis que les cotisations conventionnelles seront désormais recouvrées par les OPCO (Opérateurs de Compétences). 

L’article 13 de la LFSS établit des conditions pour le transfert, fixant notamment un montant minimal de collecte, une durée de mise en œuvre, le niveau de frais prélevés, et un délai de préavis de dénonciation. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2024, mais le recouvrement par les organismes sociaux ne débutera qu’après le 1er janvier 2026 (ça prend du temps !). 

Concernant les réductions des taux maladie et allocations familiales pour les employeurs, des ajustements sont apportés par l’article 20 de la LFSS. Le montant maximal de la réduction sera fixé par décret, en référence au SMIC. Par exemple, pour l’année 2024, le montant minimal sera de 2 SMIC et le maximum sera de 2,5 ou 3,5 SMIC en fonction de la cotisation. 

En ce qui concerne la rupture conventionnelle, l’article 23 de la LFSS clarifie les règles du régime social de l’indemnité. Depuis le 1er septembre 2023, l’indemnité bénéficie de la même exonération, indépendamment du droit à une pension de retraite. 

Pour aller plus loin, vous pouvez accéder au projet de loi publié par l’Assemblée nationale juste ici.

Je vous souhaite une très bonne journée et on se retrouve très vite pour de nouveaux articles !