Focus sur les mesures prise par la LFSS en paie
đź’ˇ La LFSS, kĂ©zako ?Â
Il s’agit de l’acronyme dĂ©signant la loi de financement de la SĂ©curitĂ© sociale.Â
Aujourd’hui, je vous fais part d’une petite sĂ©lection de mesures provenant de la LFSS concernant la paie (pour vous, chers collaborateurs du domaine).Â
D’abord, l’article 13 de la LFSS abandonne finalement le transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO aux URSSAF, initialement prĂ©vu en 2020. Ainsi, les institutions de retraite complĂ©mentaire continueront leurs activitĂ©s habituelles.Â
En ce qui concerne les cotisations conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle, un changement est prĂ©vu par rapport Ă ce qui avait Ă©tĂ© annoncĂ©. Les cotisations lĂ©gales continueront d’ĂŞtre versĂ©es aux organismes sociaux, tandis que les cotisations conventionnelles seront dĂ©sormais recouvrĂ©es par les OPCO (OpĂ©rateurs de CompĂ©tences).Â
L’article 13 de la LFSS Ă©tablit des conditions pour le transfert, fixant notamment un montant minimal de collecte, une durĂ©e de mise en Ĺ“uvre, le niveau de frais prĂ©levĂ©s, et un dĂ©lai de prĂ©avis de dĂ©nonciation. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2024, mais le recouvrement par les organismes sociaux ne dĂ©butera qu’après le 1er janvier 2026 (ça prend du temps !).Â
Concernant les rĂ©ductions des taux maladie et allocations familiales pour les employeurs, des ajustements sont apportĂ©s par l’article 20 de la LFSS. Le montant maximal de la rĂ©duction sera fixĂ© par dĂ©cret, en rĂ©fĂ©rence au SMIC. Par exemple, pour l’annĂ©e 2024, le montant minimal sera de 2 SMIC et le maximum sera de 2,5 ou 3,5 SMIC en fonction de la cotisation.Â
En ce qui concerne la rupture conventionnelle, l’article 23 de la LFSS clarifie les règles du rĂ©gime social de l’indemnitĂ©. Depuis le 1er septembre 2023, l’indemnitĂ© bĂ©nĂ©ficie de la mĂŞme exonĂ©ration, indĂ©pendamment du droit Ă une pension de retraite.Â
Pour aller plus loin, vous pouvez accéder au projet de loi publié par l’Assemblée nationale juste ici.
Je vous souhaite une très bonne journée et on se retrouve très vite pour de nouveaux articles !
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Emilie Balters
Chargée de sourcing
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