Focus sur le refus de CDI à l’issue d’un CDD

💡 Ayant pour objectif le plein-emploi d’ici 2027, le gouvernement a mis en œuvre
diverses réformes au cours de la dernière décennie, touchant des domaines tels que la
formation professionnelle, l’apprentissage, l’assurance-chômage, la création de France
Travail le 1er janvier 2024 (vous savez, l’ex Pôle Emploi), le RSA, les retraites, et bientôt
l’emploi des seniors.

La dernière initiative visant à atteindre cet objectif a été la publication, le 28 décembre
dernier, d’un décret autorisant France Travail à ne pas verser d’indemnités-chômage aux
demandeurs d’emploi refusant au moins deux offres de CDI après un CDD ou une mission
d’intérim, sur une période de douze mois (si vous l’avez manqué, pas de panique, je vous
mets le lien du décret juste ici). Ce dispositif, initialement intégré dans la loi du 21
décembre 2022 sur les mesures d’urgence en matière de travail pour favoriser le
plein-emploi, a été rigoureusement encadré pour éviter les abus – on ne rigole pas avec
ça.

Le CDI proposé doit répondre à plusieurs critères, notamment une qualité égale à celui
précédemment quitté, une rémunération similaire, une proximité géographique avec le
domicile du demandeur d’emploi, une durée équivalente à l’emploi précédent, une
correspondance avec le niveau de qualification de la personne ou avec le contrat
d’engagement signé avec France Travail. Le but est d’inciter à reprendre une activité, de
préférence en contrat à durée indéterminée !

Le décret récemment publié renforce la position du gouvernement dans sa quête du
plein-emploi en obligeant les employeurs à signaler tout refus de CDI à France Travail
dans un délai de trente jours (c’est un peu tyrannique, mais qu’est-ce que vous voulez,
c’est la loi). Les agents du service public de l’emploi prendront ensuite en charge le
traitement des cas de refus et de leurs allocations-chômage.

Un deuxième décret, paru le 10 janvier au Journal Officiel, précise les modalités pour
signaler un refus d’offre de CDI – retrouvez le décret ici. L’information devra être transmise
via une plateforme hébergée par le site de France Travail (qui ne devrait pas tarder à être
mise en ligne).

Cependant, un doute plane encore concernant le sort des employeurs qui refuseraient
de se conformer à ce processus de signalement, que ce soit de manière délibérée
(why?), par ignorance ou par oubli. Plusieurs scénarios sont envisageables, allant de
l’impunité de l’employeur à d’éventuelles poursuites pour avoir contribué à l’obtention
frauduleuse d’allocations-chômage, considéré comme un délit punissable de deux ans
d’emprisonnement et d’une amende pouvant atteindre 30 000 € (ça pique un peu !).

Allez, c’est tout pour aujourd’hui, on se retrouve prochainement pour un nouvel article 🔥

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Emilie Balters

Emilie Balters

Chargée de sourcing

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