La rupture conventionnelle reste la façon la plus courante de quitter un CDI d’un commun accord. Mais en 2026, ses règles du jeu ont bougé deux fois : elle coûte plus cher à l’employeur depuis le 1er janvier, et elle indemnise moins longtemps le salarié au chômage depuis le 1er septembre. Et ce n’est peut-être pas fini, puisque le projet de budget pour 2027 prévoit de revoir les exonérations. Que tu sois salarié ou employeur, voici ce qui a changé, ce qui n’a pas bougé et comment en tenir compte pour négocier.

Rupture conventionnelle 2026 : les deux grands changements en bref

Deux textes ont modifié l’équilibre financier de la rupture conventionnelle cette année :

• Côté employeur : la contribution patronale spécifique passe de 30 % à 40 % pour les ruptures intervenant à compter du 1er janvier 2026 (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) ;
• Côté salarié : la durée maximale d’indemnisation chômage est réduite pour les contrats rompus à compter du 1er septembre 2026 (loi n° 2026-470 du 11 juin 2026).

Le formalisme, lui, n’a pas changé, pas plus que le montant minimal de l’indemnité ni ses plafonds d’exonération. On détaille tout ça ci-dessous.

Contribution patronale : 40 % depuis le 1er janvier 2026

Depuis le 1er septembre 2023, l’employeur paie une contribution unique sur la part de l’indemnité de rupture conventionnelle qui échappe aux cotisations de Sécurité sociale. Son taux était de 30 %. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 l’a porté à 40 % (article L137-12 du Code de la sécurité sociale), pour les ruptures dont la date effective intervient à compter du 1er janvier 2026. La même hausse s’applique aux indemnités de mise à la retraite.

Concrètement, si la part exonérée de cotisations atteint 20 000 €, la contribution passe de 6 000 € à 8 000 €. Ce surcoût est entièrement à la charge de l’entreprise : il ne change rien au montant que le salarié touche ni au régime social et fiscal de son indemnité.

Un cas à part : si le salarié peut déjà bénéficier d’une pension de retraite, son indemnité est soumise aux cotisations dès le premier euro. Il n’y a donc pas de part exonérée, et pas de contribution de 40 % non plus.

Chômage après une rupture conventionnelle : une durée d’indemnisation raccourcie

C’est le changement le plus visible pour les salariés. Les partenaires sociaux ont signé le 25 février 2026 un avenant à la convention d’assurance chômage, transposé dans la loi le 11 juin 2026. Résultat : après une rupture conventionnelle, la durée maximale d’indemnisation en métropole devient :

• 15 mois avant 55 ans, contre 18 mois auparavant ;
• 20,5 mois à partir de 55 ans, contre 22,5 mois à 55 et 56 ans et 27 mois à partir de 57 ans.

Dans les départements et régions d’outre-mer (hors Mayotte), la durée maximale passe de 24 à 20 mois avant 55 ans et s’établit à 30 mois à partir de 55 ans. Il s’agit bien de durées maximales : ta durée réelle dépend toujours du temps que tu as travaillé avant ton inscription. Les conditions d’ouverture des droits, elles, ne changent pas.

La date qui compte : la fin du contrat, pas la signature

Les nouvelles durées s’appliquent aux salariés dont le contrat est effectivement rompu à compter du 1er septembre 2026. Une convention signée en août mais dont la date de rupture tombe en septembre relève donc des nouvelles règles. Pour tes calculs, garde en tête le calendrier légal : 15 jours calendaires de délai de rétractation après la signature, puis 15 jours ouvrables d’instruction de la demande d’homologation, et une rupture au plus tôt le lendemain de l’homologation. Entre la signature et le départ, compte donc environ un mois et demi au minimum.

Ce qui n’a pas changé en 2026

Malgré ces réformes, le socle de la rupture conventionnelle reste le même :

• au moins un entretien entre l’employeur et le salarié, qui peut se faire assister ;
• une convention signée par les deux parties, puis une demande d’homologation déposée en ligne sur le service TéléRC ;
• une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si elle est plus favorable) ;
• les mêmes plafonds d’exonération, recalculés chaque année sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026).

Pour 2026, la part exonérée d’impôt sur le revenu est plafonnée à 288 360 € et la part exonérée de cotisations à 96 120 €. Au-delà de 480 600 €, l’indemnité est intégralement soumise. Pour le détail du calcul de ces fractions exonérées, tu peux relire notre article sur le calcul et la fiscalité de la rupture conventionnelle.

Budget 2027 : vers un plafond d’exonération unique ?

Le gouvernement vient de présenter ses projets de budget pour 2027, et les indemnités de rupture y figurent en bonne place. Le projet de loi de finances prévoit un plafond unique d’exonération d’impôt sur le revenu égal au plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale propose en parallèle de ne préserver l’exemption de cotisations que pour les indemnités inférieures à 48 000 €. Selon le gouvernement, les indemnités de 95 % des salariés concernés resteraient intégralement exonérées.

Attention : ce ne sont à ce stade que des projets. Ils seront débattus au Parlement dans les semaines qui viennent et peuvent être modifiés ou abandonnés. Si tu négocies une indemnité importante avec un départ prévu début 2027, surveille de près l’issue des débats avant de fixer la date de rupture.

Comment négocier une rupture conventionnelle en 2026 ?

Si tu es salarié

Avec une durée d’indemnisation plus courte, le chômage pèse moins lourd dans la balance. Fais le calcul de ce que représentent les mois perdus et intègre-le dans ta négociation : c’est un argument légitime pour demander une indemnité supérieure au minimum légal. Et si tu hésites encore sur la façon de partir, compare les options dans notre article démission ou rupture conventionnelle.

Si tu es employeur

Le coût d’une rupture conventionnelle a augmenté sur deux fronts : la contribution de 40 % d’un côté, des salariés plus exigeants sur l’indemnité de l’autre. Intègre ces deux éléments à ton budget dès le premier entretien et fais vérifier tes calculs par ton service paie. Dans certains cas, une autre solution peut mieux répondre à la situation, comme une mobilité interne ou un projet de reconversion accompagné.

Dans tous les cas, appuie-toi sur les sources officielles, comme la fiche de Service-public sur les nouvelles durées d’indemnisation, car les règles évoluent vite. Et si ton entreprise a besoin de renforcer ses équipes pour sécuriser ce type de dossier, notre cabinet de recrutement juridique recrute juristes en droit social et responsables des relations sociales partout en France.

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