Tu as un site internet pour ton entreprise ? Alors tu as aussi, de source légale, l’obligation d’y afficher des mentions légales. Beaucoup d’entreprises pensent que c’est accessoire, un détail qu’on peut remettre à plus tard. Ce n’est pas le cas : c’est une obligation prévue par la loi, et son absence peut coûter cher. On fait le point sur ce qu’il faut vraiment afficher.

Pourquoi c’est obligatoire

Depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), tout éditeur d’un site accessible au public doit afficher des mentions légales, qu’il s’agisse d’une multinationale ou d’une petite structure. Cette obligation ne dépend ni de la taille de l’entreprise, ni de son chiffre d’affaires, ni même de sa forme juridique. Un site vitrine tout simple, sans aucune vente en ligne, y est soumis exactement comme une boutique e-commerce.

Les informations à afficher sur l’entreprise

Le contenu exact varie un peu selon ton statut juridique (entrepreneur individuel, SARL, SAS, association…), mais dans tous les cas, tu dois a minima faire apparaître :

• le nom de l’entrepreneur ou la dénomination sociale de l’entreprise ;
• l’adresse du siège social ;
• pour une société, la forme juridique et le montant du capital social ;
• un numéro de téléphone et une adresse email de contact ;
• le nom du directeur de la publication (et du responsable de la rédaction s’il y en a un).

Il faut aussi, pour les sociétés, le numéro d’immatriculation au RCS (ou au répertoire des métiers), ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire si l’entreprise y est assujettie.

L’hébergeur, souvent oublié

C’est l’un des points qui passe le plus à la trappe : la loi impose aussi de mentionner le nom, la dénomination ou la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur du site. C’est une information technique que beaucoup de dirigeants n’ont même pas sous la main eux-mêmes, alors qu’elle doit figurer noir sur blanc.

Et si l’entreprise vend en ligne ?

Les sites de vente en ligne ont des obligations supplémentaires qui viennent s’ajouter aux mentions classiques : il faut notamment indiquer les coordonnées d’un médiateur de la consommation et détailler les modalités de rétractation applicables aux clients. C’est une couche en plus, propre à l’activité commerciale en ligne, qui ne concerne pas un simple site vitrine.

Qu’est-ce qu’on risque en cas d’absence ?

Ce n’est pas qu’un détail administratif : ne pas afficher ces mentions, ou les afficher de façon incomplète, expose l’éditeur du site à une amende pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique, et jusqu’à 375 000 € pour une société. Il semblerait que ce montant soit rarement appliqué dans toute sa sévérité en pratique, mais le risque existe bel et bien, et autant ne pas s’y exposer pour un oubli qui se corrige en quelques minutes.

En résumé

Si tu diriges une entreprise et que tu as un site internet, prends dix minutes pour vérifier que ta page « mentions légales » est à jour et complète. C’est une formalité simple, mais elle protège autant l’entreprise que les visiteurs du site, et elle inspire aussi confiance aux candidats ou clients qui cherchent à te contacter.

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