➡️ Bon qu’on se le dise, notre sujet du jour n’est pas le plus jojo. Mais il faut tout de même en parler car cela a malheureusement fait l’actualité cet été : en effet, 13 266 entreprises ont ouvert une procédure de liquidation entre avril et juin 2023 ! Allez, on fait le point sur le licenciement économique collectif, prends donc un p’tit chocolat chaud 🍵. 

💡 Dans un premier temps, il existe ce qu’on appelle le petit licenciement économique, mentionné dans les articles L. 1233-8 et suivants du Code du travail. Alors comment ça, “petit” ? 

En fait, c’est quand la procédure concerne 10 salariés maximum sur une période de 30 jours. Mais pour ce faire, il faut d’abord consulter le CSE (s’il y en a un) et lui transmettre toute une liste d’informations énoncées dans l’article L.1233-10 du Code du travail. A partir de là, le CSE possède un mois pour donner son avis. 

Ensuite, il faut rechercher s’il existe un moyen de reclasser le collaborateur. Autrement; ce dernier est convoqué par l’employeur à un entretien. Deux solutions sont proposées au collaborateur : un congé de reclassement ou un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). 

Le congé de reclassement permet au salarié de bénéficier de formations et d’un accompagnement dans sa recherche d’emploi pendant sa période de préavis. 

Le CSP désigne quant à lui un contrat particulier qui propose un accompagnement du salarié sur une période de 12 mois.

 Le collaborateur a 3 semaines pour se décider. S’il accepte le CSP, le contrat se rompt (suite à cette acceptation). S’il choisit le congé de reclassement, le contrat se rompt tout de même mais sous le motif de licenciement. Il faut ensuite informer la DREETS sous 8 jours après la décision émise. 

💡 Par ailleurs, on retrouve aussi le grand licenciement collectif, mentionné dans les articles L.1233-31 et suivants du Code du travail. 

Cette mesure concerne les sociétés de moins de 50 salariés. L’étape de consultation du CSE est obligatoire (la liste d’information est la même que celle mentionnée plus tôt). La DREETS doit bien entendu être informée du projet de licenciement et aura 3 semaines pour contrôler la demande. L’employeur est obligé de convoquer le collaborateur et de lui proposer le CSP. Les délais sont les mêmes que ceux énoncés plus tôt dans l’article. 

💡 Le dernier cas de figure concerne les entreprises de plus de 50 salariés. Dans lesquelles il faut obligatoirement établir un PSE (un plan de sauvegarde de l’emploi), dans le but de limiter au maximum la casse.. Enfin, il faudra informer la DREETS de ces licenciements, qui devra valider la demande. 

C’est tout pour aujourd’hui ! Et promis, les prochains articles seront plus gais 😉