Les indemnités de rupture bénéficient d’une exonération de cotisations sociales et fiscales, mais celle-ci est soumise à des limites. Selon le type de rupture (licenciement classique, rupture conventionnelle ou licenciement économique), des règles spécifiques s’appliquent. Voici un aperçu des régimes social et fiscal des indemnités de rupture pour l’année 2025.

1. Le régime social des indemnités de rupture

En général

Les indemnités versées lors d’une rupture de contrat ne sont pas soumises aux cotisations sociales, mais uniquement dans une certaine limite. En 2025, cette limite est de 94.200 € (c’est-à-dire deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, ou le PASS). Si l’indemnité dépasse cette limite, elle sera soumise à des cotisations sociales, tant du côté de l’employeur que du salarié.

De plus, si l’indemnité dépasse l’indemnité légale ou conventionnelle (celle prévue par la loi ou par un accord), la CSG et la CRDS s’appliqueront, ce qui représente un total de 9,7 % à la charge du salarié.

Si l’indemnité dépasse 471.000 € (dix fois le PASS), elle sera intégralement soumise à cotisations sociales.

Cas particuliers

• Rupture conventionnelle : Lors d’une rupture conventionnelle, l’employeur doit aussi payer une contribution patronale de 30 % sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales.
• Conciliation : Pour l’indemnité forfaitaire de conciliation, elle peut être totalement exonérée de CSG/CRDS si le montant respecte les conditions du barème. Si elle dépasse ce montant, elle sera soumise à la CSG et à la CRDS, sans possibilité de réduction.

2. Le régime fiscal des indemnités de rupture

En général

Les indemnités de rupture peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu, mais encore une fois, dans certaines limites :

• Soit deux fois la rémunération annuelle brute perçue avant la rupture (dans la limite de 282.600 € en 2025),
• Soit 50 % de l’indemnité si elle dépasse ce seuil,
• Soit, dans certains cas, le montant prévu par la convention collective ou la loi.

Cas particuliers

• Rupture conventionnelle : Si le salarié a droit à une pension de retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle sera entièrement soumise à l’impôt sur le revenu.
• Conciliation : L’indemnité forfaitaire de conciliation est également exonérée d’impôt sur le revenu, mais seulement si elle respecte le barème réglementaire.

3. Le licenciement économique

Régime social

Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), les indemnités sont également exclues des cotisations sociales, dans la limite de 94.200 € en 2025. Si elles dépassent cette limite, elles seront soumises à cotisations sociales et à la CSG/CRDS.

Les indemnités versées dans un PSE, comme celles pour la réinsertion professionnelle ou la création d’entreprise, bénéficient des mêmes exonérations sociales.

Régime fiscal

Les indemnités versées dans le cadre d’un PSE sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu. Cependant, certaines indemnités liées au salaire, comme les bonus ou les indemnités compensatrices, resteront soumises à l’impôt.

Les indemnités de rupture sont, dans une large mesure, exonérées de cotisations sociales et fiscales, mais cette exonération a ses limites. Si ces indemnités dépassent certains seuils, elles sont soumises à des cotisations sociales et fiscales. Il y a aussi des règles spécifiques selon le type de rupture (licenciement classique, rupture conventionnelle, ou licenciement économique).

C’est un sujet technique, mais une fois ces règles comprises, il devient plus facile de savoir où vous vous situez en tant qu’employeur ou salarié !