Aujourd’hui, nous avons décidé de vous tenir au jus d’un élément très important dans votre vie de collaborateur : la question des congés payés en arrêt maladie ! Si ça te tente, reste donc avec nous et on t’explique ⬇️

 Il y a quelques semaines de cela, l’Etat français a été condamné car le Code du travail n’était pas conforme au droit européen, notamment à la directive 2003/88/CE garantissant à tous les salariés un minimum de quatre semaines de congés payés annuel (sans qu’il n’y ait de condition de travail effectif).

💡 Jusqu’à cette décision, il n’était donc pas possible d’aller à l’encontre d‘un employeur ne respectant pas ces mesures, car la directive devait dans un premier temps être transposée dans le droit français. Mais il était toutefois possible d’attaquer l’Etat pour n’avoir pas transposé cette directive. Ce qui est chose faite depuis le 13 septembre.

 Voici donc les 3 axes qui ont été traités dans le communiqué de la Cour de Cassation : 

● Les salariés malades ou ayant subi un accident auront le droit à des congés payés, même si leur absence n’est pas due à une maladie professionnelle ou un accident du travail (allons donc nous casser une jambe dans l’escalier en toute sérénité). 

● Si le collaborateur a subi un accident du travail, le calcul des droits aux congés payés ne sera plus limité à la première année de son arrêt de travail. 

● La prescription du droit aux congés payés débute uniquement lorsque l’employeur notifie le collaborateur en mesure de les exercer en temps utile. 

On espère que tout ça est plus clair pour toi, et tu peux maintenant réclamer tes congés payés en toute sérénité.

 Aller, à très vite 🔥 

Communiqué de la Cour de cassation : Communiqué : Congé payé et droit de l’Union européenne 

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